CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Vendeur

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Les présentes CGV sont conclues entre :

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SARL NADICO
38 Rue des Romains
68390 Sausheim
France

SIRET : 791 476 872 00035
RCS Mulhouse : 791 476 872
TVA : FR26 791476872

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Article 2 – Produits

Les meubles proposés à la vente sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles :

• prix TTC ;

• dimensions ;

• matériaux principaux ;

• éléments inclus dans la livraison ;

• conditions de montage ;

• finitions lorsqu'elles sont applicables.

Les photographies, visuels et mises en ambiance sont présentés à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle. Les teintes et finitions peuvent présenter de légères variations selon les réglages d'affichage des écrans.

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Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.

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Article 4 – Commande

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

Le contrat est formé à compter de l'envoi de la confirmation de commande.

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Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible lors de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site.

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Article 6 – Livraison

Les délais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception.

L'absence de réserve lors de la livraison n'affecte pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.

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Article 7 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.​

​Cliquez ici pour être redirigé vers la page concernée : 

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Bordereau de Rétraction(uniquement vente à distance / en ligne ) ​

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Article 8 – Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-15 du code de la consommation).

Article 9 – Garantie contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.​

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Article 10 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

sarlnadico@gmail.com

 

Article 11 – Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable.

 au médiateur de la consommation suivant :

ANM Consommation
2 rue de Colmar
94300 Vincennes

Site internet : www.anm-conso.com

Après démarche préalable écrite auprès de SARL NADICO, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur en cas de litige non résolu. 

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Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions légales en vigueur.

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POLITIQUE DE LIVRAISON

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Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine.

Les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit ou lors de la validation de la commande.

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les contraintes logistiques.

Le client est tenu de vérifier l'état apparent du colis lors de la réception.

En cas de dommage visible lié au transport, le client est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur.

Toutefois, l'absence de réserve ne prive pas le consommateur du bénéfice des garanties légales.

En cas de retard important, le consommateur bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

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POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

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Le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation est applicable uniquement aux ventes conclues à distance sur le site internet de la société.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le consommateur peut adresser à SARL NADICO une déclaration dénuée d'ambiguïté ou utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition.

Les produits doivent être retournés dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les frais directs de retour des produits demeurent à la charge du consommateur.

Estimation des frais de retour : En raison de leur nature, de leur poids et de leur encombrement, certains articles de mobilier ne peuvent pas être renvoyés par les services postaux standards en cas de rétractation. Le consommateur devra faire appel à un transporteur privé. Le coût de retour de ces produits volumineux est estimé à un montant compris approximativement entre 50 € et 350 € selon le poids de l'article et la distance géographique à parcourir.

Après réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition, SARL NADICO procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours conformément aux dispositions légales.

Les achats réalisés directement dans le magasin physique de SARL NADICO ne bénéficient pas du droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance, sauf disposition commerciale particulière accordée par le vendeur.

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Les achats réalisés directement dans le magasin physique de SARL NADICO ne bénéficient pas du droit légal de rétractation prévu pour les ventes à distance, sauf disposition commerciale particulière accordée par le vendeur.

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GARANTIES LÉGALES

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Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien conformément aux dispositions légales.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur peut alors demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix conformément aux dispositions légales.

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

​1. Responsable du traitement

SARL NADICO

38 Rue des Romains, 68390 Sausheim, France

E-mail : sarlnadico@gmail.com

2. Données collectées, Finalités et Bases légales

Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), vos données personnelles sont collectées et traitées uniquement selon les bases juridiques et pour les finalités suivantes :

• Gestion des commandes, livraisons et facturation :

  • Données concernées : Nom, prénom, adresse postale de livraison et de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone.

  • Base légale : Exécution du contrat (Article 6.1.b du RGPD).

• Paiement sécurisé des transactions :

  • Données concernées : Informations nécessaires au paiement (traitées de manière sécurisée par nos prestataires).

  • Base légale : Exécution du contrat (Article 6.1.b du RGPD).

• Gestion de la relation client et réponses aux demandes :

  • Données concernées : Historique des commandes, échanges avec le service client.

  • Base légale : Intérêt légitime de l'entreprise à assurer un suivi de qualité (Article 6.1.f du RGPD) ou Respect d'obligations légales (Article 6.1.c du RGPD).

• Envoi d'offres commerciales et newsletters :

  • Données concernées : Adresse électronique.

  • Base légale : Consentement explicite de l'utilisateur (Article 6.1.a du RGPD). Vous pouvez vous désinscrire à tout moment.

3. Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à l'usage interne de la SARL NADICO. Elles sont transmises de manière sécurisée et uniquement aux sous-traitants et partenaires techniques strictement indispensables à la bonne exécution de vos commandes :

• Les prestataires de transport et services logistiques (pour assurer la livraison de vos meubles) ;

• Les établissements bancaires et plateformes de paiement sécurisé ;

• L'hébergeur de notre site internet (Wix.com Ltd.).

4. Durée de conservation des données

Les données des utilisateurs et clients sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies :

• Données de facturation et de commande : Conservées pendant 10 ans afin de respecter nos obligations comptables et fiscales.

• Données de la relation client : Conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale (délai de prescription civile légale).

• Données relatives à la prospection commerciale (Newsletter) : Conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact actif de la part du client, sauf retrait du consentement.

5. Vos Droits

Conformément à la réglementation européenne sur la protection des données, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.

• Droit de rectification : Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

• Droit d'effacement ("droit à l'oubli") : Demander la suppression de vos données dans les limites prévues par la loi.

• Droit d'opposition : Vous opposer à tout moment au traitement de vos données (notamment pour la prospection commerciale).

• Droit à la limitation du traitement : Demander le gel temporaire du traitement de certaines données.

• Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé pour les transmettre à un tiers.

Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez envoyer votre demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité si nécessaire à l'adresse e-mail suivante : sarlnadico@gmail.com.

6. Réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas pleinement respectés ou que le traitement de vos données n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) directement sur son site internet : www.cnil.fr.

POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES

Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement.

Des cookies de mesure d'audience, de personnalisation ou publicitaires peuvent également être utilisés sous réserve du consentement de l'utilisateur lorsque celui-ci est requis.

L'utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies depuis le bandeau de gestion des cookies affiché lors de sa première visite.

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Pour toute question relative aux cookies, l'utilisateur peut contacter :

sarlnadico@gmail.com