CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Magasin Physique
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de meubles, d'articles d'ameublement et d'accessoires conclues en magasin entre SARL NADICO et ses clients.
Elles s'appliquent uniquement aux achats réalisés dans notre magasin situé au 38 Rue des Romains, 68390 Sausheim (France).
Le site Mondi Home est un site vitrine. Il permet uniquement de présenter les produits et services proposés par SARL NADICO et ne permet ni la commande en ligne, ni le paiement à distance, ni la conclusion d'un contrat de vente. En conséquence, toutes les ventes sont conclues exclusivement dans notre magasin physique, où le client bénéficie de l'ensemble des informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation.
Champ d’application – Information précontractuelle
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de meubles et produits
d’ameublement conclues en magasin entre la société NADICO SARL et tout consommateur, au sens
du Code de la consommation, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Préalablement à la conclusion du contrat, la société NADICO SARL met à la disposition du
consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : caractéristiques
essentielles des produits, prix toutes taxes comprises et, le cas échéant, tous frais supplémentaires,
date ou délai de livraison, identité et coordonnées complètes de la société, existence et modalités de
mise en œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que, le cas échéant, des
garanties commerciales et du service après‑vente, conditions contractuelles essentielles, et
possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le site internet de la société NADICO SARL a pour seule finalité de présenter les produits et services
proposés en magasin et ne permet pas la conclusion de contrats de vente à distance. En
conséquence, les dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux contrats conclus à
distance ou hors établissement ne s’appliquent pas aux ventes conclues en magasin. Les droits du
consommateur au titre des garanties légales et, le cas échéant, des garanties commerciales
demeurent pleinement applicables.
Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales
de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause
contraire pouvant figurer dans les conditions d’achats, bons de commande, ou autres documents
commerciaux.
Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais éventuels de livraison
et/ou de montage qui sont, le cas échéant, indiqués distinctement avant la conclusion de la vente.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat en magasin. Toute offre
promotionnelle est valable pendant la durée et dans les conditions indiquées en magasin.
Révision de prix
Les prix convenus lors de la commande ne sont pas révisables, sauf accord exprès et écrit des parties
en cas de modification substantielle des caractéristiques de la commande à la demande du client (par
exemple changement de modèle, de finition ou de dimensions). En cas de modification du prix, le
client est informé et peut accepter la nouvelle proposition ou annuler la commande sans frais, avec
restitution des sommes versées
Paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à la remise directe du bien ou à la livraison.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Aucun
escompte n’est accepté pour paiement anticipé.
Sauf disposition contraire convenue expressément entre les parties, un acompte de 30 % du prix
total TTC est exigible à la commande, le solde étant payable au plus tard le jour de la livraison ou de
l’enlèvement des produits.
Le paiement peut être effectué par les moyens suivants : (carte bancaire, chèque, paiement en
plusieurs fois, virement, espèces dans les limites légales). Toute somme non payée à l’échéance
convenue peut donner lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l’application d’intérêts de
retard dans la limite des taux légalement autorisés, sans préjudice de la faculté de la société NADICO
SARL de résoudre le contrat dans les conditions prévues à la clause « Résolution ».
Livraison – Délais – Transfert des risques
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande ou mis à disposition
pour enlèvement en magasin, selon ce qui a été convenu. Un bon de livraison ou un document
équivalent est remis au client lors de la délivrance.
En l’absence d’exécution immédiate, la société NADICO SARL indique au client, avant la conclusion du
contrat, la date ou le délai de livraison auquel elle s’engage.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment où
celui‑ci, ou un tiers qu’il a désigné, en prend physiquement possession. Lorsque la livraison est
assurée par un transporteur choisi par la société NADICO SARL, les risques ne sont transférés au
client qu’au moment de la remise physique des produits.
En cas de retard de livraison non dû à un cas de force majeure et excédant (90 jours par rapport au
délai indicatif annoncé, le client peut, après avoir enjoint la société NADICO SARL de s’exécuter dans
un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes
versées, sans préjudice de ses autres droits légaux.
Force majeure
La responsabilité de la société NADICO SARL ne peut être engagée si l’inexécution ou le retard dans
l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens du droit français,
c’est‑à‑dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu
lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées.
Responsabilité
La société NADICO SARL est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat
conclu avec le client et répond notamment des défauts de conformité des produits et des vices
cachés dans les conditions légales rappelées à la clause « Garanties légales ».
La responsabilité de la société NADICO SARL ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation,
d’usage non conforme à la destination du produit ou de non‑respect des instructions d’entretien et
de montage fournies.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de la société NADICO SARL pour
les dommages résultant de l’exécution du contrat est limitée aux dommages directs et prévisibles, à
l’exclusion de tout dommage indirect. Cette limitation ne s’applique pas en cas de défaut de
conformité ou de vices cachés, ni en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.
Retours – Absence de droit de rétractation légal pour les ventes en magasin
Les ventes conclues en magasin ne bénéficient pas d’un droit de rétractation légal, sauf dispositions
particulières expressément mentionnées.
Sans préjudice des garanties légales rappelées ci‑après, la société NADICO SARL peut proposer, à titre
purement commercial, une faculté d’échange dans les conditions suivantes : si le bien n’a pas été
livré et ou récupérer par le client). Ces conditions sont précisées en magasin et peuvent être
modifiées à tout moment, sans effet sur les contrats déjà conclus.
Résolution du contrat
En cas de manquement grave du client à ses obligations de paiement, non réparé dans un délai de 30
jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, la société
NADICO SARL pourra prononcer la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception, sans préjudice de la faculté de solliciter des dommages et intérêts pour le
préjudice subi.
En cas de manquement grave de la société NADICO SARL à ses obligations, le client pourra, après
mise en demeure restée infructueuse dans un délai raisonnable, demander la résolution du contrat,
sans préjudice de ses recours légaux.
Réclamations à la livraison
Lors de la livraison ou de l’enlèvement des produits, le client est invité à vérifier l’état apparent des
colis et des produits. En cas d’anomalie apparente (avarie, colis manquant, produit endommagé,
etc.), il est recommandé au client de formuler des réserves précises sur le bon de livraison ou de
refuser le colis, puis de confirmer ces réserves au transporteur et à la société NADICO SARL dans les
meilleurs délais.
L’absence de réserves apparentes lors de la livraison n’affecte pas les droits du client au titre de la
garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, tels que rappelés ci‑après.
Garantie
Les produits de la société NADICO SARL sont garantis pendant une durée de deux (2) ans à compter
de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières. Le vendeur
apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de
défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au
remboursement des quantités défectueuses, sans autre remboursement des quantités défectueuses,
sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de
manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la
nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.
Garanties –Généralités
La garantie commerciale ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou
fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Ne sont pas
couverts par la garantie :
• les produits modifiés par le Client ou ayant fait l’objet de réparations effectuées et/ou de toute
intervention sur le matériel et/ou ouverture de celui-ci par une personne non agréée par le vendeur ;
• tout défaut causé par un manque d’entretien du Produit, une utilisation anormale ou intensive ou
anormale ;
• les produits achetés par un professionnel ou une société commerciale ;
Exclusions de garantie liées à la nature du dommage (dommages indirects)
La garantie légale de conformité ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit
garanti. En conséquence, les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ne sont
pas couverts par la garantie et notamment :
• Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyages autres que ceux effectués par le magasin
vendeur à l’occasion d’une réparation du produit;
• Les dommages de toutes natures découlant de l’indisponibilité du produit garanti durant la période
comprise entre la détérioration et la panne et la réparation ou le remplacement du produit garanti.
Autres exclusions • Les défauts connus par le client lors de l’achat
• Les réglages accessibles au client sans démontage du produit garanti et ceux que l’acheteur aurait
pu facilement faire lui-même en se référant à la notice ;
Le client pourra demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité susmentionnée si le
produit est accompagné de sa facture d’achat.
Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, la société NADICO SARL
reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les conditions
suivantes :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise
en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce
délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date
d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service
numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est
applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture
prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité
affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir
toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du
bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une
extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la
garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de
remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au
contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du
bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée
infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque
le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien
au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la
garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la
consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du
chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles
1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral
contre restitution du bien.
Garantie commerciale
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale d’une durée de deux ans à compter
de la délivrance, dont les conditions, la durée, l’étendue territoriale et les modalités de mise en
œuvre sont précisées dans le document de garantie remis au client. Cette garantie commerciale
s’ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés, qui continuent à s’appliquer dans
tous les cas.
Reprise d’un ancien mobilier
En vertu des articles L 541-10-8 et R 541-159 et suivants du Code de l’environnement, le Client a la
possibilité de faire reprendre un produit usagé (meubles, canapés etc.) lors de l’achat d’un Produit
neuf. La reprise (1 pour 1) d’un produit usagé équivalent est sans frais dans le cadre de l’achat d’un
Produit neuf par le Client.
Pour les produits qui ne sont pas transportables sans équipement (Produit mesurant plus de 2m
d’envergure arrêtes dépliées et pesant plus de 30kg), la reprise doit répondre aux conditions
suivantes :
Le Client a indiqué lors de sa commande qu’il souhaitait qu’un produit soit repris à la
livraison. Aucune demande portant sur la reprise d’un produit usagé effectuée après la
conclusion du contrat ne pourra être prise en compte ;
Le produit à reprendre est de nature équivalente au Produit livré (un canapé deux places
pour un canapé deux places, une table basse pour une table basse, etc) ;
Le produit est en quantité équivalente au Produit livré (deux fauteuils pour deux fauteuils
etc.);
Le produit est disponible dans les mêmes conditions d’accessibilité que le Produit livré ;
Le produit à reprendre doit être mis à disposition du prestataire de livraison le jour de la
livraison du Produit neuf au lieu de livraison du Produit neuf ;
Si le Produit neuf est livré en kit, le produit repris devra être démonté et sécurisé. L'ensemble
des éléments sera regroupé et attaché ensemble sans clou, vis ou éléments pouvant porter
atteinte à la sécurité du personnel. Le livreur pourra refuser la prise en charge de tout
produit usagé présentant un risque pour sa sécurité et/ou sa santé;
Si le produit repris est constitué de textile (canapé, fauteuils, etc.), il devra être houssé par le
Client pour permettre une manutention sans contact avec le tissu pour le personnel. Le
Client devra housser le Produit par ses propres moyens. ;
Le produit ne présente aucun risque de sécurité pour le personnel de la Société et de ses
prestataires.
Si les conditions de reprise indiquées ci-dessus ne sont pas respectées. Le livreur pourra refuser de
prendre en charge le produit usagé.
Pour les produits transportables sans équipement (mesurant moins de 2 mètres d’envergure arrêtes
dépliées et pesant moins de 30kg), le Client a la possibilité de déposer son produit usagé dans un
point de collecte de proximité.
« Reprise de l’ancien mobilier et gestion des déchets d’ameublement »
Conformément à la réglementation applicable, la société NADICO SARL informe le client, avant la
conclusion du contrat, des conditions de reprise de son ancien mobilier et de gestion des déchets
d’ameublement.
Lorsque la reprise de l’ancien mobilier est proposée, ses modalités (gratuité ou coût, conditions de
reprise, lieu et date de reprise) sont précisées au client avant la conclusion du contrat et
mentionnées sur le bon de commande ou tout autre support durable.
La société NADICO SARL informe également le client, lorsque cela est applicable, de la disponibilité
ou non des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens, ainsi que de la période pendant
laquelle ces pièces sont disponibles. Cette information figure sur les documents commerciaux remis
au client.
Environnement
Conformément à l’article R541-164 du code de l’environnement, le vendeur peut refuser de
reprendre le produit usagé dans le cas où il présenterait un risque pour la sécurité et la santé du
personnel à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation. Dans ce cas, le client a la
possibilité de déposer ses déchets d’éléments d’ameublement usagés refusés dans un point de
collecte mis en place par les éco-organismes agréés conformément au règlement du point de collecte
concerné localisable sur :
https://www.eco-mobilier.fr/vos-points-de-collecte-dedies/
Réserve de propriété
La société NADICO SARL conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du
prix, en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des
produits par la société NADICO SARL. Les sommes déjà versées resteront acquises à titre
d’indemnité, sans préjudice de la faculté pour la société NADICO SARL de demander l’indemnisation
complète de son préjudice.
Nonobstant cette clause de réserve de propriété, les risques de perte et de détérioration des
produits sont transférés au client au moment où celui‑ci en prend physiquement possession, dans les
conditions précisées à la clause « Livraison – Transfert des risques », et la société NADICO SARL
demeure tenue des garanties légales.
Règlement des litiges et médiation
En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au service clientèle de la société NADICO SARL à
l’adresse suivante par courrier ou via l’adresse mail : sarlnadico@gmail.com afin de rechercher une
solution amiable.
À défaut de solution amiable dans un délai de 90 jours à compter de la réclamation écrite, le client
consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la société
NADICO SARL, à savoir : le Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) soit
par courrier à l’adresse suivante 12 rue Euller, 75008 PARIS ou soit directement sur le site
www.mediateur.fcd.fr
Pour que la demande soit recevable par le Médiateur, le Client devra justifier avoir contacté le
Magasin au préalable et par écrit.
Les modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur le site internet du médiateur et sur le site
de la société NADICO SARL.
Attribution de juridiction et loi applicable
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont soumises au
droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation de la consommation,
le client peut saisir, au choix, la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de
procédure civile, c’est‑à‑dire la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du
contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu de livraison effective du bien.
Toute clause contraire qui priverait le consommateur de ces droits serait réputée non écrite.
Données personnelles
Dans le cadre de la vente de ses produits, la société NADICO SARL est amenée à collecter et traiter
des données à caractère personnel concernant le client, telles que : nom, prénom, coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques, informations relatives à la commande et à la livraison.
Ces données sont traitées pour les finalités suivantes : gestion des commandes, livraisons,
facturation, suivi de la relation client, service après‑vente, gestion des réclamations et, le cas
échéant, prospection commerciale avec le consentement du client lorsque celui‑ci est requis.
La base légale principale des traitements est l’exécution du contrat de vente. Certaines opérations de
prospection peuvent être fondées sur le consentement du client ou sur l’intérêt légitime de la société
NADICO SARL, dans le respect de la réglementation applicable.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des
obligations légales (notamment en matière comptable et fiscale), puis archivées ou supprimées
conformément à la réglementation.
Les données peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans l’exécution du contrat
(transporteurs, prestataires informatiques, etc.), strictement pour les besoins de leur mission, ainsi
qu’aux autorités légalement habilitées. Elles ne font pas l’objet de transferts hors de l’Union
européenne sans garanties appropriées.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en
écrivant à : [adresse postale ou électronique du DPO ou du service dédié]. Il dispose également du
droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.